Avocat fonds de commerce à Paris 17

La cession d’un fonds de commerce est un contrat à travers lequel celui qui possède le fonds de commerce le cède à une autre personne contre une rémunération. Le droit des sociétés étant très complexe dans ce domaine, le recours à un avocat est inévitable pour garantir vos droits et mieux connaitre votre situation en tant que vendeur. Installé à Paris 17, Maître Cohen se tient à votre disposition pour vous conseiller.

Le rôle d’un avocat dans la cession de fonds de commerce

Le contrat de cession, régi par la loi du 17 mars 1909, regroupe l’ensemble des lois et des données qui lui donne une forme légale incontestable :

• Origine de la propriété
• Le gage ou nantissement
• L’état des privilèges
• L’énoncé du bail
• Le chiffre d’affaire

Votre avocat Maître Cohen au barreau de Paris vous met au courant des obligations auxquelles vous devez vous tenir en tant que vendeur :

•  L’obligation de délivrance du bien
• La garantie d’éviction dans le contrat de vente
• La garantie de qualité

Faut-il nécessairement faire appel à un avocat pour la cession d’un fonds de commerce?

Certains vendeurs se lancent dans un procédé de cession de fonds de commerce pensant pouvoir réaliser les démarches juridiques eux-mêmes. Cette décision ne peut que ralentir le processus si ce n’est le mettre sur la mauvaise voie.

Si vous confiez la rédaction de l’acte à votre avocat basé à Paris 17, les fonds seront placés entre les mains du service séquestre juridique de l’Ordre des avocats. Autrement, l’argent sera en possession d’un séquestre juridique amiable ou versé sur le compte personnel de celui qui a rédigé les actes.

Contactez-nous